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Transmission d’entreprise : comment réduire les droits d’enregistrement ?

La transmission à titre gratuit, par décès ou donation, d’une entreprise est en principe génératrice de droits d’enregistrement. Il est néanmoins possible d’en limiter le coût sous réserve notamment que les donataires ou les héritiers prennent l’engagement, dans l’acte de donation ou dans la déclaration de succession, de conserver l’entreprise pendant 4 ans à compter de la transmission ou de la donation et que l’un d’entre eux en poursuive l’exploitation pendant 3 ans.

À savoir : si l’entreprise a été acquise à titre onéreux par le donateur ou le défunt, une détention de sa part de l’entreprise pendant au moins 2 ans est alors exigée.
 
Source : entrepreneur.lesechos.fr

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