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Evolution des règles d'exercice de la profession de transporteur routier

L'exercice de la profession de transporteur routier est soumis à :
- des conditions de capacité professionnelle, d'honorabilité et de capacité financière,
- une inscription au Registre des transporteurs publics routiers de marchandises ou de personnes selon l'activité exercée. Elle donne lieu à la délivrance d'une licence.
Un règlement européen du 21 octobre 2009, applicable depuis le 4 décembre 2011, a modifié les conditions d'accès à la profession. Plusieurs textes, entrés en vigueur le 31 décembre 2011, mettent en oeuvre au niveau national les nouvelles mesures.
Désormais, aux 3 conditions antérieures, qui sont maintenues et renforcées, s'ajoute une 4ème condition d'installation : l'obligation d'établissement imposant aux entreprises de disposer, dans l'Etat où elles sont établies, de locaux contenant les documents en rapport avec l'activité et mis à la disposition des agents de contrôle.
L'entreprise doit également désigner, en son sein ou hors d'elle, un gestionnaire de transport qui dirige effectivement et en permanence l'activité de transport. Cette personne doit résider dans l'Union européenne et remplir les conditions de capacité professionnelle et d'honorabilité.
En outre, l'entreprise doit demander au préfet de région une autorisation d'exercer la profession qui donne lieu à l'inscription sur un registre électronique national et à la délivrance, selon les cas, d'une licence communautaire ou d'une licence de transport intérieur.
Ces nouvelles règles concernent les activités de transport routier de personnes, de marchandises (véhicules lourds et légers), de déménagement et de location de véhicules industriels avec conducteur.
 

Source : décret n°2011-2045 et arrêtés du 28 décembre 2011, Journal officiel du 30 décembre 2011, p.22 902

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