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Activités de transport : nouvelles modalités de déclaration de la capacité financière

Pour obtenir l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de personnes ou de marchandises, les entreprises doivent justifier notamment d'une capacité financière.
Les entreprises de transport routier de personnes doivent disposer de capitaux et de réserves d'un montant au moins égal à :
- 1 500 euros pour chaque véhicule n'excédant pas 9 places, conducteur compris,
- 9 000 euros pour le 1er véhicule de plus de 9 places, et 5 000 euros pour chaque véhicule suivant.
Pour les entreprises de transport routier de marchandises, ce montant est au moins égal à :
- 1 800 euros pour le 1er véhicule de moins de 3,5 tonnes, et 900 euros pour chaque véhicule suivant,
- 9 000 euros pour le 1er véhicule de plus de 3,5 tonnes, et 5 000 euros pour chaque véhicule suivant.
Ces montants sont réduits pour l'Outre-mer.
A défaut, l'entreprise peut présenter des garanties dont le montant ne peut excéder la moitié de la capacité financière exigible.
Un texte précise les modalités de déclaration de la capacité financière. Il définit également le montant des capitaux et réserves comme étant le montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé.
Ce texte entre en vigueur le 14 février 2012

Source : arrêté du 3 février 2012, Journal officiel du 11 février 2012, p. 2 437

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