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Régime simplifié en matière de déclaration de TVA : modalités déclaratives

Rappel : la loi de finances rectificative pour 2010 a prévu pour les entreprises soumises au régime simplifié d'imposition en matière de TVA, qui clôturent leur exercice comptable en cours d'année, l'obligation de déposer leur déclaration annuelle de TVA dans un délai de 3 mois suivant la date de clôture de leur exercice.

Un décret vient rendre cette mesure applicable. Entrée en vigueur le 30 décembre 2011, elle s'appliquera pour les exercices clos à compter du 30 septembre 2011.

Source : décret n°2011-2026 du 29 décembre 2011, Journal officiel du 30 décembre 2011, p.22 738

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