Vous êtes ici

Précisions sur l'entrée en vigueur et le champ d'application de la TVA à 7 %

La 4ème loi de finances rectificative pour 2011 a introduit, à compter du 1er janvier 2012, un taux réduit de TVA de 7 % pour certains biens et prestations de services, qui étaient auparavant soumis au taux réduit de 5,5 %.
Une instruction fiscale précise l'entrée en vigueur et le champ d'application de ce nouveau taux.

Source : instruction fiscale du 8 février 2012, BOI 3 C-1-12 du 10 février 2012
http://www11.minefi.gouv.fr

Proposer un sujet ou soumettre vos communiqués de presse :

servicecommunication@vichy-economie.com