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Un quota de stagiaires de 15% pour les entreprises d'au moins 20 salariés

Le décret relatif au quota de stagiaires est enfin paru. Ce texte fixe également le nombre de stagiaires par tuteur et précise les modalités de mise en oeuvre des sanctions administratives pouvant être prononcées par le Direccte.

La loi du 10 juillet 2014 avait comme objectif de développer et encadrer les stages et d'améliorer ce qu'on pourrait appeler le statut des stagiaires. Cette dernière a été précisée par le décret d'application du 27 novembre 2014. Mais restaient en suspens certaines dispositions réglementaires comme le nombre maximal de stagiaires pouvant être simultanément accueillis par une même entreprise ou encore le nombre de stagiaires pouvant être "pris en charge" par un même tuteur. Ces dispositions sont enfin connues.

Pas plus de 15 % de stages étudiants

Selon la loi du 10 juillet 2014, le nombre de conventions de stage en cours sur une même semaine civile dans l'entreprise ne peut être supérieur à un pourcentage de l'effectif de l'entreprise (article L.124-8 du code de l'éducation). Le décret fixe plusieurs quotas.

Pour les stages étudiants, le nombre de stagiaires dont la convention de stage est en cours pendant une même semaine civile dans l'organisme d'accueil (doté de la personnalité morale) ne peut pas excéder :

• 15 % de l'effectif dans les organismes d'accueil dont l'effectif est au moins égal à 20 (la proportion de stagiaires par rapport à l'effectif étant arrondi à l'entier supérieur) ;

• 3 stagiaires pour les organismes d'accueil dont l'effectif est inférieur à 20.

Pas plus de 20 % pour les périodes de formation en milieu professionnel

Le décret précise les modalités selon lesquelles il peut être dérogé à ce plafond pour l'accueil des élèves des établissements d'enseignement secondaire au titre des périodes de formation en milieu professionnel, c'est-à-dire pour les formations ayant lieu dans le cadre scolaire (article R. 124-11 du code de l'éducation).

L'autorité académique peut ainsi fixer par arrêté un nombre de stagiaires supérieur à ces plafonds, dans la limite de :

• 20 % de l'effectif lorsque celui-ci est au moins égal à 30 ;

• et 5 stagiaires quand l'effectif est inférieur à 30.

L'arrêté peut limiter cette dérogation à certains secteurs d’activité.

Source : http://www.actuel-rh.fr

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