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Exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur : nouvelles obligations

Depuis le 1er janvier 2012, les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur ont de nouvelles obligations à remplir.

Ils doivent :
- retirer ou occulter la signalétique propre à leurs véhicules, en cas d'utilisation de ceux-ci en dehors de leur activité professionnelle,
- pouvoir prouver par tout moyen la réservation préalable de ces véhicules, dans le cadre de leur activité.

De plus, à compter du 1er juillet 2012, ces voitures devront avoir un moteur d'une puissance minimum nette supérieure à 88 kilowatts.

Source : décret n°2011-1993 et arrêté du 27 décembre 2011, JO du 29 décembre 2011, p.22 579 et suivants
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