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Juridique : exonération de cotisations sociales patronales dans les zones de restructuration de la défense (ZRD)

Rappel : les entreprises qui se créent ou s'implantent dans une zone de restructuration de la défense (ZRD) peuvent bénéficier d'une exonération de cotisations sociales patronales. Cette exonération est totale sur les rémunérations inférieures à 1,4 Smic, et partielle pour les rémunérations comprises entre 1,4 et 2,4 Smic.

Un décret précise notamment :
- les conditions d'application de cette mesure,
- la période d'application de l'exonération,
- la formule de calcul de l'exonération partielle des cotisations patronales.

Source : décret n°2011-1113 du 16 septembre 2011, Journal officiel du 18 septembre 2011, p.15 655


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