Depuis le 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé semestriellement par arrêté du ministre chargé de l'Economie. Deux taux différents s'appliquent suivant l'identité du créancier.
Depuis le 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé semestriellement par arrêté du ministre chargé de l'Economie. Deux taux différents s'appliquent suivant l'identité du créancier.
L'arrêté du 28 décembre 2017 fixe ces taux pour le premier semestre 2018 à 3,73 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels et 0,89 % pour les autres cas.
Pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels, le taux d'intérêt légal est égal à la somme du taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur deux mois avant le début du semestre considéré et de 60 % de la moyenne, au cours de la période de 24 mois glissants s'achevant deux mois avant le début du semestre considéré, de l'écart constaté par la Banque de France entre, d'une part, le taux des nouveaux crédits amortissables à la consommation des particuliers dont la période de fixation initiale du taux est inférieure ou égale à un an et, d'autre part, le taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur simultanément.
