L’artisan ou le commerçant qui exerce son activité dans une autre commune que celle de son domicile ou de son établissement principal doit détenir la carte permettant l’exercice d’une activité ambulante. Le montant de la redevance due pour l’obtention de cette carte est fixé à 30 € au 1er août 2019.
Le site bpifrance-creation.fr a consacré un article sur cette réglementation. En voici les principales informations.
Nature de l’activité : Artisanale ou commerciale, selon l’activité exercée
CFE compétent :
- Activité artisanale : Chambre de métiers et de l’artisanat
- Activité commerciale : Chambre de commerce et d’industrie
Les artisans-commerçants et les artisans qui créent une société commerciale doivent être inscrits simultanément au Registre du commerce et des sociétés et au Répertoire des métiers. Dans ce cas, seul le CFE de la chambre de métiers et de l’artisanat est compétent pour recevoir leur déclaration.
Définition de l’activité :
Commerçants ou artisans exerçant leur activité sur la voie publique, dans le cadre d’un marché, d’une foire ou d’une fête ou directement dans la rue ou sur le bord d’une route.
Sont également concernées par cette fiche les artistes et les forains qui présentent un spectacle ou qui proposent des attractions de façon itinérante.
Ne sont pas concernés par cette réglementation :
– les professionnels exerçant leur activité sur le territoire de la commune où est situé leur domicile ou leur principal établissement,
– les personnes exerçant la profession d’exploitant de taxi.
– les vendeurs colporteurs de presse,
– les personnes effectuant des opérations de démarchage réglementées par des textes particuliers, telles que les agents commerciaux, les VRP, les agents d’assurance ou les vendeurs à domicile indépendants (VDI).
Articles L123-29 et R123-208-1 du code de commerce
Source : https://bpifrance-creation.fr
