Divers changements s’opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises pour cette nouvelle année. Voici les principaux.

Baisse de l’impôt sur les sociétés : En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises. Notez que sous certaines conditions, les PME peuvent bénéficier d’un taux de 15 %.

Prolongation du prêt garanti par l’État : Devant prendre fin au 31 décembre 2021, le prêt garanti par l’État est prolongé jusqu’au 30 juin 2022.

Par ailleurs, une grande partie des aides mises en oeuvre par le Gouvernement pour soutenir les entreprises face aux difficultés générées par crise sanitaire, restent d’actualité.

Allongement des délais d’option pour le choix de régime d’imposition des micro-entreprises : À compter du 1^er janvier 2022, il est possible d’opter pour un régime réel jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration d’ensemble des revenus. En pratique, il s’agira du mois de mai ou de juin de l’année suivante.

Crédit d’impôt formation des dirigeants : doublement du montant : un chef d’entreprise peut bénéficier d’un avantage fiscal prenant la forme d’un crédit d’impôt sur les dépenses de formation. La loi de Finances pour 2022 prévoit de doubler le montant de ce crédit d’impôt pour les dirigeants des microentreprises au sens de la législation européenne, c’est à dire les microentreprises dont l’effectif salarié est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires ou le total de bilan est inférieur à 2 millions d’euros.

Transmission d’entreprise individuelle : augmentation des plafonds d’exonération : lorsqu’un entrepreneur cède son fonds de commerce et réalise une plus-value, il peut bénéficier d’un abattement fiscal. En 2022, les plafonds d’exonération ont été portés respectivement à 500 000 € (exonération totale) et 1 000 000 € (exonération partielle).

Produits en plastique : de nouvelles interdictions en vigueur : À partir du 1^er janvier 2022, il ne sera plus possible de vendre les fruits et légumes frais non transformés emballés dans du plastique (notez cependant qu’afin de permettre l’écoulement des stocks d’emballages, les fruits et légumes produits ou importés avant le 1^er janvier 2022 bénéficieront d’un délai de tolérance de 6 mois pour être écoulés).

Un accès simplifié aux services en ligne pour les entreprises : Afin de simplifier la recherche d’informations et la réalisation des démarches en ligne par les entreprises, trois nouveaux sites internet sont lancés en 2022 :

formalites.entreprises.gouv.fr est en ligne (il centralise l’ensemble des formalités administratives que doivent accomplir les professionnels pour immatriculer, modifier ou cesser leur entreprise ou encore déposer leurs comptes, quel que soit leur secteur d’activité.

entreprendre.service-public.fr, prévu pour début février, sera un centre d’information et d’orientation de référence dédié aux quelques quatre millions de personnes souhaitant créer ou diriger une entreprise.

portailpro.gouv.fr, prévu pour mi-février 2022, permettra de simplifier et unifier les démarches de déclaration et de paiement des professionnels. Ces derniers pourront accéder, au sein d’un seul et même espace, aux services proposés à la fois par les impôts, les Urssaf et la Douane.

Source et en savoir plus : economie.gouv.fr