Covid-19 : LES AIDES POUR LES ENTREPRISES

Publié le 13/04/2021
Aides aux entreprises - covid 19

Voici un point sur les aides aux entreprises en raison de la crise sanitaire. Cette page est régulièrement mise à jour.

 

Chômage partiel :

 

Prolongation des règles actuelles de prise en charge au titre de l’activité partielle jusqu’à fin avril 2021 :
– Reste à charge nul pour les entreprises des secteurs protégés ;
– Reste à charge de 15 % pour les autres secteurs ;
– Maintien de l’indemnité à 84 % du salaire net pour les salariés.

Avec le maintien des taux d’activité partielle en vigueur au mois d’avril 2021, les entreprises fermées par décision administrative et celles appartenant aux secteurs les plus touchés par la crise (tourisme, la culture, le transport, le sport, l’évènementiel ou les activités en dépendant), continueront de bénéficier d’une prise en charge de l’activité partielle à 100% jusqu’à fin avril 2021.

Pour les autres secteurs, le reste à charge pour les entreprises restera en janvier de 15% et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84% de leur rémunération nette.

A compter du 1er février :

  • Les entreprises fermées administrativement continueront de bénéficier d’une prise en charge à 100 %. Cela vaudra tant qu’elles resteront fermées par décision administrative.
  • Pour les secteurs particulièrement affectés par l’épidémie, en raison notamment de leur dépendance à l’accueil du public, le reste à charge pour l’entreprise passera à 15% jusqu’à fin mars 2021 et les salariés en activité partielle continueront de bénéficier de 84 % de leur rémunération nette jusqu’à cette date.
  • Pour les autres secteurs, et en l’absence d’accord d’activité partielle de longue durée (APLD), les entreprises en manque d’activité pourront continuer à bénéficier de l’activité partielle avec un reste à charge qui s’élèvera à 40% et une rémunération nette de 72% garantie pour leurs salariés.

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

Saisonniers : précisions sur les conditions de prise en charge au titre de l’activité partielle

Afin de sécuriser les embauches des saisonniers pour la prochaine saison de printemps / été 2021 et de permettre aux professionnels concernés de préparer sans délai la reprise d’activité, le Gouvernement a annoncé le 13 avril que l’activité partielle sera ouverte aux travailleurs saisonniers récurrents dans l’ensemble du pays jusqu’au mois de juin 2021 inclus.

Le recours à l’activité partielle sera autorisé pour les travailleurs saisonniers disposant :

  • Soit d’un contrat de travail renouvelé au titre de l’obligation de renouvellement prévue par une convention collective et/ou par une clause de leur contrat de travail. Si une telle clause est prévue, l’employeur devra justifier d’au moins un recrutement du même saisonnier l’année dernière ;
  • Soit d’un renouvellement tacite d’un contrat saisonnier pour la même période, matérialisé par l’existence d’au moins deux contrats successifs, sans que le contrat de travail ou la convention collective ne l’ait prévu explicitement.

 


 

Prise en charge de congés payés

 

Un nouveau décret du 21 janvier 2021 proroge cette aide exceptionnelle jusqu’au 31 janvier 2021 et pourra également être accordée au titre de congés pris du 1er février au 7 mars 2021 à condition qu’un ou plusieurs salariés soient en position d’activité partielle pendant cette seconde période.

Les conditions d’octroi ainsi que les bénéficiaires restent inchangés, de même le nombre de jours susceptible d’ouvrir droit à ce dispositif reste fixé à 10 jours.

Concernant le montant de l’aide, elle reste égale, par jour de congé payé pris, à 70 % de l’indemnité légale de congés payés calculée suivant la règle du maintien de salaire, rapportée à un montant horaire.

La demande de l’aide s’effectue via une demande d’activité partielle auprès de l’ASP.

L’Etat a annoncé le 2 décembre 2020 qu’il prendrait en charge 10 jours de congés payés pour les entreprises les plus lourdement impactées par la crise sanitaire.

C’est une aide économique ponctuelle et non reconductible ciblée sur les secteurs très impactés, avec des fermetures sur une grande partie de l’année 2020.

Pour être éligible :

– L’activité a été interrompue partiellement ou totalement pendant une durée totale d’au moins 140 jours depuis le 1er janvier 2020 ;

– L’activité a été réduite de plus de 90 % (baisse du chiffre d’affaires) pendant les périodes en 2020 où l’état d’urgence sanitaire était déclaré.

Ces deux seuils permettent de rendre notamment éligibles les cafés et restaurants mais également les hôtels qui n’ont pas été administrativement fermés mais qui ont été contraints à la fermeture par manque de clients dans les périodes de restriction des déplacements.

Elle concernera aussi les secteurs les plus touchés par les fermetures administratives et les conséquences de la crise comme par exemple l’événementiel, les discothèques ou encore les salles de sport, dès lors qu’ils rentrent également dans ces critères.

Cette aide est limitée à 10 jours de congés payés. Elle sera versée en janvier 2021 sur la base de jours imposés au titre de l’année 2019-2020 (généralement 5) et de jours pris en anticipation avec l’accord du salarié au titre de l’année 2020-2021. Cela nécessite pour les employeurs de s’organiser dès à présent pour respecter le délai de prévenance de 30 jours et réunir le CSE quand cela est nécessaire.

Les congés payés devront nécessairement être pris entre le 1er et le 20 janvier 2021, durant une période d’activité partielle correspondant à la fermeture prolongée de l’établissement sur cette période. Pour le versement de cette aide, le Gouvernement utilisera les circuits de paiement de l’activité partielle via l’Agence de services et de paiement (ASP).

La ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a aussi évoqué avec les professionnels le report de la cinquième semaine de congés payés comme une solution que peuvent mettre en œuvre les entreprises soit par application d’un accord de branche soit par un accord d’entreprise.

En savoir plus sur cette aide

 


 

Le Fonds de solidarité

 

Les décrets n°2021-422 et n°2021-423 du 10 avril 2021 prolongent le fonds de solidarité en mars 2021 tout en y apportant des modifications par rapport au mois précédent :

  • création d’un nouveau régime pour les entreprises interdites d’accueil du public durant une partie du mois de mars (aide plafonnée soit à 1 500 euros en cas de perte de chiffre d’affaires entre 20 et 50 % ; soit à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d’affaires de référence en cas de perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %) ;
  • modification du régime en vigueur pour les entreprises qui exercent leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un de leurs magasins de vente interdit d’accueil du public situé dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à dix mille mètres carrés (contre vingt mille mètres carrés jusqu’alors) ;
  • adaptation, dans les critères d’éligibilité, de la date de début d’activité qui passe du 31 octobre au 31 décembre 2020 ;
  • gel du choix de la référence de chiffre d’affaires en fonction du choix réalisé par les entreprises au titre du mois de février 2021 ;
  • reconduction du dispositif dérogatoire pour le département de Mayotte pour les entreprises dites « autres » de moins de 250 salariés bénéficiant désormais d’une aide plafonnée à 3 000 euros au lieu de 1 500 euros.
  • Les lignes 121 à 128 de l’annexe 2 sont enfin complétées pour permettre aux entreprises réalisant au moins 50 % de leur chiffre d’affaires avec des entreprises du secteur des domaines skiables de bénéficier du dispositif du fonds de solidarité.
  • Ajout d’un dispositif spécifique pour les entreprises de certaines territoires ultramarins exerçant leur activité principale dans le commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles, ou dans la réparation et la maintenance navale. Les territoires concernés par ce dispositif sont : La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy et la Polynésie française.

En savoir plus

Le décret n° 2021-129 du 8 février 2021 propose d’apporter les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité :
Il prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre;
Il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret du 30 décembre 2020 de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les demandes pourront être déposées jusqu’au 28 février au lieu du 31 janvier 2021;
Le décret fait également évoluer les annexes S1 et S1bis. Les entreprises de la filière viticole sont transférées de l’annexe 2 à l’annexe 1. Il est ajouté à l’annexe 2 neuf nouveaux secteurs liés à la fermeture des remontées mécaniques;
Enfin, le décret prolonge le Fonds de Solidarité jusqu’au 30 juin 2021.

Evolution au 30 janvier 2021 :

Certains commerces non alimentaires étant fermés, ceux-ci bénéficient de mesures de soutien ainsi que du fonds de solidarité renforcé, avec un droit d’option entre :

  • la compensation de perte de chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 €
  • ou l’indemnisation de 20% du chiffre d’affaires plafonné à 200 000€ par mois.

Pour les commerces en réseaux, particulièrement les grandes enseignes intégrées pour lesquelles les 200 000 € de compensation seraient insuffisants, le dispositif de couverture de 70% des charges fixes sera ouvert.

Pour en savoir plus sur les aides : consultez l’article sur l’état des lieux de l’ouverture des commerces – 30 janvier 2021

Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance, le 14 janvier 2021, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements :

  1. Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide : cela vaut à compter du mois décembre 2020.
  2. Le renforcement du fonds de solidarité pour les viticulteurs : ceux viticulteurs,  touchés par les sanctions américaines sur les vins tranquilles et le cognac, pourront donc bénéficier de l’aide du fonds de solidarité renforcé :
    • s’ils perdent 50% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 15% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois,
    • s’ils perdent 70% de leur chiffre d’affaires, ils bénéficieront d’une indemnisation de 20% de leur CA 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois.

En savoir plus sur ces mesures

Récapitulatif des formules déjà en place :

  • 1er cas de figure : Pour les entreprises et les commerces fermés administrativement

S’agissant des secteurs fermés, les restaurants, les bars, les discothèques, les salles de sport, etc. : pour ces entreprises, le fonds de solidarité sera ouvert et ce quelle que soit leur taille. Elles bénéficieront d’un droit d’option entre :

– une aide jusqu’à 10 000 €

– ou une indemnisation de 20 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente, dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

Tant que ces entreprises seront fermées, le fonds de solidarité sera maintenu.

 

  • 2ème cas de figurePour toutes les entreprises du secteur du tourisme, événementiel, sport et culture qui ne sont pas fermées mais qui subissent de plein fouet la crise sanitaire 

Ces entreprises continueront d’avoir accès au fonds de solidarité dès lors qu’elles perdent 50 % de chiffre d’affaires. Elles pourront bénéficier :

– d’une aide jusqu’à 10 000 € 

– ou d’une indemnisation de 15 % du chiffres d’affaire mensuel réalisé à la même période de l’année précédente. Pour les entreprises qui perdent plus de 70 % de leur chiffre d’affaires, l’indemnisation atteindra 20 % du chiffre d’affaires mensuel dans la limite de 200 000 € par mois. Cette aide sera attribuée à chaque entreprise sur la base de la déclaration de son numéro SIREN.

Le chiffre d’affaire de référence retenu pour le calcul de l’aide pourra être le chiffre d’affaires de décembre 2019 ou le chiffre d’affaires mensuel moyen constaté en 2019.

 

  • 3ème cas de figure : Pour les fournisseurs des entreprises du secteur du tourisme et des secteurs liés 

Les entreprises des secteurs liés (S1bis) :

  • Si montant des pertes< 70 % :

Subvention = 80 % de la perte de CA sur le mois dans la limité de 10 000 €

  • Si montant des pertes > 70 % :

Option entre :

  • Subvention = 80 % de la perte de CA sur le mois dans la limité de 10 000 €
  • Subvention = 20 % du CA de référence

Si la perte de CA est > à 1500 €, le montant minimal de la subvention = 1500 €

Si la perte de CA est < à 1500 €, le montant de la subvention = 100 % de la perte de CA

Pour bénéficier  de ces montant il faut remplir l’une de ces conditions :

– Si création avant le 01/03/2020 : perte de CA d’au moins 80 % entre le 15/03/2020 et le 15/05/2020 par rapport au CA de référence sur cette période

– Perte de CA d’au moins 80 % entre le 01/11/2020 et le 30/11/2020 par rapport au CA de référence sur cette période :

  • Si début d’activité entre le 01/01/2020 et 30/09/2020, la perte de CA est d’au moins 80% sur la base de la moyenne de CA réalisé entre la date de création et le 31/10/2020
  • Si début après 01/10/2020, la perte de CA est d’au moins 80% sur la base du CA réalisé sur décembre 2020

– Si création avant 01/12/2019, perte de CA annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10%. Si création en 2019 la base de CA est la moyenne des CA mensuels réalisés entre la date de création et le 31/12/2019.

 

  • 4ème cas de figure : Pour les autres entreprises restant ouvertes mais impactées par le confinement

Pour l’ensemble des entreprises de moins de 50 salariés qui n’appartiennent pas aux secteurs qui viennent d’être évoqués précédemment et qui justifient une perte de 50 % de leur chiffre d’affaires : le fonds de solidarité sera prolongé. Ces entreprises continueront de bénéficier d’une aide pouvant aller jusqu’à 1500 €.

 

Calendrier : Toutes les entreprises éligibles, quel que soit le cas de figure, pourront recevoir leur indemnisation en se déclarant sur le site de la Direction générale des finances publiques, jusqu’au 31/03/2021.

Voir la page détaillant le Fonds de solidarité

 


 

Prise en charge des coûts fixes

 

Le dispositif sera opérationnel le 31 mars 2021.

Il est ouvert aux entreprises faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou appartenant aux secteurs du « plan tourisme »(listes S1 et S1 bis) ou ayant au moins un de leurs magasins de vente situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m2, faisant l’objet d’une interdiction d’accueil du public et qui répondent à toutes les conditions suivantes :

  • créées avant le 1er janvier 2019 pour l’aide au titre des mois de janvier et février, avant le 28 février 2019 pour l’aide mars-avril, avant le 1er avril 2019 pour l’aide mai-juin
  • réalisant plus d’1 M€ de chiffre d’affaires mensuel ou 12 M€ de chiffre d’affaires annuel
  • justifiant d’une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires et éligibles au fonds de solidarité en janvier 2021 ou en février 2021
  • ayant un excédent brut d’exploitation négatif sur la période janvier-février 2021.

Par ailleurs, parce que certaines petites entreprises ont des coûts fixes plus élevés et que la moyenne et insuffisamment couverts par le fonds de solidarité, le dispositif sera ouvert aux entreprises des secteurs suivants sans critère de chiffre d’affaires (mais répondant aux deux autres conditions) :

  • les loisirs indoor (salle d’escalade, bowling, etc.)
  • les salles de sport
  • les  jardins et parcs zoologiques
  • les établissements thermaux
  • les entreprises du secteur HCR et les résidences de tourisme situées en montagne.

À compter du 31 mars 2021, les entreprises éligibles pourront déposer leur demande pour les mois de janvier et février 2021 à partir de leur espace professionnel sur le site impots.gouv.fr. Une attestation de leur expert-comptable sera exigée.

Pour les mois de mars et avril 2021, la demande sera faite en mai. Pour les mois de mai et juin 2021, il sera possible d’en faire la demande en juillet.

Le dispositif en détail

 


 

Exonération ou report des cotisations sociales :

 

Les exonérations et les aides au paiement des cotisations mises en place en décembre sont maintenues en janvier 2021. Toutes les entreprises du secteur S1 et S1 bis qui sont fermées administrativement ou qui subissent une baisse d’au moins 50% de leur chiffre d’affaires continueront d’en bénéficier.

En savoir plus sur les délais de paiement des échéances sociales et fiscales

  • Activité fermée administrativement ou “Activité relevant du tourisme, culture, sport, qui ont une perte de + de 50% du CA” : exonération totale des cotisations sociales
  • Indépendants : cotisations suspendues (automatique)

 


 

Impôt sur les sociétés 2021

 

Pour prendre en compte la baisse des résultats des entreprises résultant de la crise sanitaire, le 1er acompte d’impôt sur les sociétés (IS) dû au 15 mars pourra être modulé et correspondre, à titre exceptionnel à 25% du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos le 31/12/2020, avec une marge d’erreur de 10%.

Pour apporter une aide financière supplémentaire aux entreprises en difficulté, la procédure accélérée de remboursement de crédits d’IS restituables est reconduite en 2021.

Voir le communiqué du Ministère de l’économie, des finances et de la relance

 


 

Prêts :

 

  • Au niveau de Vichy Communauté, l’agglomération a créé fin juillet 2020 un fonds de soutien disponible jusqu’au 30 juin 2021, destiné à tout type d’entreprises de 0 et 50 salariés (artisans, commerçants, opérateurs touristiques, industries et prestataires de services), implantée dans l’une des 39 communes de l’agglomération. L’aide prend la forme d’une avance remboursable à taux zéro pour des montants compris entre 2.000 à 15.000 euros, remboursable sur 36 mois avec possibilité d’un différé de remboursement de 12 mois. En savoir plus sur le fonds de soutien

L’Agence de développement économique de l’agglomération est également à votre écoute au 04 70 30 41 70.

 

  • Le fonds Région Unie (aides pour soulager les besoins en trésorerie) co-financé avec le département de l’Allier et la Région Auvergne-Rhône-Alpes : 3 000 à 20 000 € de prêt à taux 0, remboursable sur 5 ans dont 2 en différé.

 

  • Prêts garantis par l’Etat :

Toutes les entreprises qui le souhaitent, quelles que soit leur activité et leur taille, auront le droit d’obtenir un différé d’un an supplémentaire pour commencer à rembourser leur prêt garanti par l’État. Ainsi, une entreprise ayant contracté un PGE en avril 2020, et qui ne serait pas en mesure de commencer à le rembourser en avril 2021, pourra demander un report d’un an et commencer à le rembourser à partir d’avril 2022. Afin de de décider de leurs plans de remboursement, les entreprises sont invitées à se rendre auprès de leurs conseillers bancaires.

– contraction possible jusqu’au 30/06/21

– étalement entre 1 et 5 ans à taux négocié par l’Etat

– différé de remboursement de 6 mois supplémentaires

Voir la page détaillant le prêt garanti par l’Etat

 

  • Prêts directs de l’Etat : en absence de solutions de trésorerie (acceptées ou satisfaisantes), l’Etat pourra octroyer des prêts directs :

– <10 salaries : 10K€

– <50 salariés : 50K€

– >50 salariés : montant allant jusqu’à trois mois de CA


 

Loyers

 

Crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler leur loyer (pour locataires fermés administrativement / ou secteur CRH, culture, sport) : Crédit d’Impôt de 50% du loyer abandonné pour le bailleur, cumulable avec le fonds de solidarité.


 

Aides pour les artisans et commerçants, TPE-PME : 

 

  • Une aide exceptionnelle pour les stocks invendus :

Les commerçants des secteurs de l’habillement, de la chaussure, du sport et de la maroquinerie bénéficient d’une aide forfaitaire exceptionnelle sur les stocks invendus, en raison de la nature saisonnière de leurs produits. 

Son montant équivaut à 80 % de l’aide touchée au titre du fonds de solidarité de novembre 2020.

En savoir plus

  • Prolongation du dispositif Chèque France Num (aide de 500€ pour soutenir la numérisation) en faveur des entreprises jusqu’au 30 juin 2021

L’aide sera aussi étendue à toutes les entreprises de moins de 11 salariés, tout secteur d’activité confondu.

Les factures datées entre le 30 octobre 2020 et le 30 juin 2021 sont désormais acceptées.
Vous disposez des délais de dépôt suivants :
– pour les factures datées d’avant le 28 janvier 2021, un délai de 4 mois à partir du 28 janvier 2021
– pour les factures datées entre le 28 janvier 2021 et le 30 juin 2021, un délai de 4 mois après la date de la facture la plus récente

Faire votre demande

  • « Solution Performance globale – Financer mon investissement Commerce et Artisan – Aide exceptionnelle impactés par la crise » :

Il s’agit d’une subvention d’investissement pour les commerçants, y compris les agriculteurs, éleveurs et viticulteurs qui réalisent de la vente aux particuliers et artisans afin de prendre en charge une partie des dépenses d’investissement liés à l’installation et la rénovation de mon local commercial.

Le taux de financement est de 25 % des dépenses éligibles pour une aide plafonnée à 5 000 €.

Plus d’informations : ICI

  • « Solution Performance globale – Financer mon investissement ” Commerce et artisanat » – Aide pour la vente à emporter :

Il s’agit d’une subvention d’investissement pour les commerçants, y compris les agriculteurs, éleveurs et viticulteurs qui réalisent de la vente aux particuliers et artisans afin de prendre en charge les dépenses liées à l’organisation de vente à emporter et livraison à domicile.

Le taux de financement pourra être de 80 % des dépenses éligibles pour une aide plafonnée à 5 000 €.

Plus d’informations : ICI

  • « Solution Performance globale Financer mon investissement Commerce et Artisanat – Aider les activités non sédentaires » :

Ce nouveau dispositif d’aide à l’investissement s’adapte aux particularités des professionnels des marchés. Prise en charge des dépenses d’investissement (équipement, étals, véhicules…), avec un taux de financement de 25 % des dépenses éligibles pour une aide comprise entre 500 et 10 000€.

Plus d’informations : ICI

  • « Mon commerce en ligne » :

Cette aide plafonnée à 1 500 €, permet de développer la vente en ligne et la présence sur le web (création de sites web, ecommerce, adhésion à une marketplace, référencement, etc.).

Plus d’informations : ICI

 


 

Aides spécifiques pour certains secteurs

 

L’État apporte un soutien renforcé aux secteurs des discothèques, de l’événementiel, de l’hôtellerie, des salles de sports, des traiteurs et des voyagistes.
Ces mesures sont présentées dans 6 fiches synthétiques.

 

Mesures d’urgence & Plan de relance pour la Montagne en Région Auvergne-Rhône-Alpes

En complément des annonces du gouvernement en faveur des acteurs de la montagne, la Région Auvergne-Rhône-Alpes a décidé de mettre en œuvre des mesures d’urgence et un plan de relance pour la montagne. Les entreprises éligibles sont situées sur le territoire d’une commune support de stations et communes membres d’un EPCI sur lequel se trouve une station à l’exclusion des communes appartenant à une aire urbaine de 50 000 habitants et plus. Sur le territoire de Vichy Communauté, cela peut concerner les communes de ARFEUILLES, ARRONNES, BUSSET, CHATEL MONTAGNE, CHATELUS, FERRIERES SUR SICHON, LA CHABANNE, LA CHAPELLE, LA GUILLERMIE, LAPRUGNE, LAVOINE, LE MAYET DE MONTAGNE, MARIOL, MOLLES, NIZEROLLES, SAINT CLEMENT, SAINT NICOLAS DES BIEFS.

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 30 avril 2021.

  • Solution Région Création : les entreprises nouvellement créées ou en reprise en 2020

Cette aide s’adresse

    • aux entreprises crées ou reprise en 2020 situées en montagne,
    • de moins de 20 salariés :

Elle prend la forme d’une subvention plafonnée à 10 000 euros assise sur les investissements liés à la création, l’installation et la rénovation et l’acquisition de matériel et de mobiliers :

    • Prise en charge d’emprunts et/ou dépenses d’investissement
    • Effet rétroactif au 1er janvier 2020

Plus d’informations  ICI

  • Solution Région Performance globale : Acteurs économiques menacés de disparition et situations exceptionnelles

Cette aide s’adresse

    • aux acteurs économiques (entreprises et aux associations employeuses du service marchand) les plus en difficulté et obligatoirement signalés par les maires des communes d’implantation de l’activité.
    • de moins de 20 salariés

Elle prend la forme d’une subvention plafonnée à 10 000 € assise sur les emprunts et/ou investissements. Cette aide est financée à hauteur de 1/3 par les communes, qui complètent une attestation prouvant les difficultés de l’entreprise.

Plus d’informations : ICI

  • Les professionnels de santé

Cette aide s’adresse aux professionnels de santé libéraux (cabinets de médecins, chirurgiens-dentistes, masseurs kinésithérapeutes, pédicures-podologues, infirmiers, sages-femmes) ainsi que les officines et les sociétés de transport sanitaire urgent ayant connu une baisse de chiffre d’affaires supérieure à 50% sur une période de trois mois ; ainsi que pour les centres de santé implantés dans les communes visées par les mesures d’urgence pour la montagne, dans lesquels les professionnels de santé sont salariés . Aide forfaitaire pouvant aller jusqu’à 10 000 €.

Plus d’informations : ICI

  • Les centres de vacances indépendants

Pour les centres de vacances indépendants agréés pour l’accueil de groupes d’enfants : une aide exceptionnelle pour financer l’amortissement des emprunts à hauteur de 30 000 € par hébergement.

Plus d’informations : ICI

  • Les refuges de montagne

Une aide exceptionnelle pour les dépenses supplémentaires non compensées liées à l’augmentation de la fréquentation hivernale 2020-2021 à hauteur de maximum 10 000 € par refuge.

Plus d’informations : ICI 

 


 

Informations et contacts utiles

 

Retrouvez toutes les mesures d’urgence mises en place par le Gouvernement pour les entreprises et les secteurs les plus impactés : cliquez ici

Attestations de déplacements : Lien vers toutes les attestations : cliquez ici

Un guide détaillant les différents dispositifs de soutien au secteur industriel, mis à jour en avril 2021

Un guide des mesures du plan de relance pour les TPE-PME publié en décembre 2020

Les fiches conseils métiers et guides pratiques pour les salariés et les employeurs ont été mises à jour le 10 décembre 2020, cliquez ici pour y accéder

Le protocole santé sécurité en entreprise a été mis à jour le 8 avril 2021, cliquez ici pour le consulter.

Le guide de l’OPPBTP mis à jour au 24 mars 2021, cliquez ici pour le consulter.

Cellule information CCI Allier : 04 70 02 50 02, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h, et de 13h30 à 17h30 / entreprise@allier.cci.fr

CMA 03 : 04 70 46 20 20 / entreprises@cma-allier.fr

N° vert de l’antenne Allier d’Auvergne-Rhône-Alpes Entreprises : 08 05 38 38 69, du lundi au vendredi de 9h à 12h / https://auvergnerhonealpes-entreprises.fr/contact-covid

Un numéro d’appel au niveau national, 0806 000 245, est mis en place depuis lundi 2 novembre, en complément de la plateforme internet déjà existante economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises, afin d’informer les professionnels les plus fragiles face à la crise sanitaire. Il sera accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h puis de 13h à 16h.