Chaque année au 1^er janvier, divers changements s’opèrent dans le champ des règles applicables aux entreprises. Voici les principales nouveautés et poursuites de mesures lancées en 2020.

Baisse de l’impôt sur les sociétés

En 2021, le taux de l’IS passera à 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 M€ et à 27,5 % pour les grandes entreprises (CA > ou = à 250 M€).

En 2022, le taux normal de l’IS sera abaissé à 25 % pour l’ensemble des entreprises.

À noter que le taux réduit de 15 % est maintenu pour les PME sous certaines conditions.

Baisse des impôts de production

– la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est réduite de moitié pour toutes les entreprises redevables de cet impôt
– la réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (cotisation foncière des entreprises – CFE et taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
– l’abaissement du taux de plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) de 3 % à 2 %, pour garantir que toutes les entreprises, y compris celles qui sont éligibles à ce dispositif de plafonnement, bénéficient de la baisse de la CVAE et de la CFE
– la mise en place d’une mesure permettant de prolonger de 3 ans l’exonération de CFE en cas de création ou d’extension d’établissements, sur délibération des collectivités locales.

Renforcement des fonds propres des entreprises

Il s’agit d’une aide à la solvabilité s’inscrivant dans la continuité de celle apportée à la liquidité pendant la crise sanitaire, à travers notamment les prêts garantis par l’État :

– 150 M€ sont prévus pour offrir une garantie à des placements labellisés « France Relance » et visant à ce titre une reprise durable de l’économie portée par les PME et ETI
– L’État pourra octroyer une garantie dans la limite de 2 Md€ aux instruments de refinancement des prêts participatifs accordés aux TPE, PME et ETI par les réseaux bancaires, afin de faciliter l’accès des entreprises à ces instruments de long terme assimilés à des quasi-fonds propres.

Création d’un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD)

Un dispositif d’activité partielle longue durée (APLD), pouvant aller jusqu’à 24 mois, est entré en vigueur depuis le 1er juillet 2020, pour s’adapter à l’évolution des circonstances économiques et offrir plus de visibilité de moyen terme aux employeurs et aux salariés. L’APLD permet une indemnisation à hauteur de 70 % du salaire brut jusqu’à 4,5 SMIC, prise en charge à 85 % par l’État et à 15 % par l’employeur.

Renforcement du Fonds national pour l’emploi (FNE)

Dans le cadre du Plan de relance, le Fonds national pour l’emploi est porté à hauteur de 1 Md€, afin d’encourager la formation des salariés placés en activité partielle. Des moyens supplémentaires seront consacrés aux jeunes dans la lignée du plan « 1 jeune, 1 solution », avec l’objectif que 223.000 jeunes supplémentaires soient formés aux compétences attendues sur le marché du travail.

Nouvelles aides pour l’embauche

• Aide exceptionnelle pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans : L’aide exceptionnelle créée dès la 3ème loi de finances rectificative afin de faciliter et relancer l’embauche des jeunes, bénéficiera de nouveaux crédits. Cette nouvelle aide pour l’embauche d’un jeune est accordée aux entreprises qui embauchent un salarié de moins de 26 ans, en CDI ou CDD de 3 mois et plus, pour un salaire jusqu’à 2 fois le SMIC, pour les contrats conclus entre le 1er août 2020 et le 31 janvier 2021. Le montant de l’aide est de 4000 € maximum sur un an pour un jeune salarié à temps plein.
• Aide exceptionnelle pour l’embauche en contrat d’alternance : elle se traduit par le financement des aides dédiées à l’apprentissage et à la professionnalisation pour la 1ère année du contrat.

Pour rappel, les nouvelles aides pour l’embauche en alternance concernent les contrats conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Leurs montants, pouvant aller jusqu’à 8 000 €, varient selon l’âge de l’alternant.

Soutien à l’export

Après la mise en place en avril 2020 d’un plan d’urgence de soutien aux entreprises exportatrices, l’ensemble des mesures de soutien d’urgence seront prorogées sur l’année 2021, accompagnées de nouvelles mesures pour le volet export du Plan de relance sur 2020-22.

Ce dernier prévoit notamment :

• le renforcement des moyens de l’assurance prospection
• la mise en place d’un « chèque export » destiné à financer, pour les PME et les ETI, jusqu’à 50 % des frais de participation à un salon international ou d’achat d’une prestation de projection collective ou individuelle (dans la limite d’un plafond)
• la mise en place d’un chèque VIE visant à financer, à hauteur de 5 000 €, l’envoi en mission d’un VIE par une PME-ETI,
• le doublement de l’enveloppe FASEP afin d’accroître le soutien aux exportateurs qui se positionnent sur les projets d’infrastructures dans les pays émergents
• la mise en place d’une veille-information sur les marchés, personnalisée et gratuite pour les exportateurs, proposée sur les interfaces de Business France.

Aides pour la maîtrise et la diffusion du numérique

Une enveloppe de 1,5 Md€ est prévue en faveur de la mise à niveau numérique de l’État et des territoires dont 1 Md€ de crédits de paiement dès 2021. 3 dispositifs distincts sont mis en place à destination de toutes les entreprises :

• un dispositif de sensibilisation et des accompagnements collectifs de l’ensemble des TPE et des PME grâce aux actions de France Num,
• un dispositif d’audit et d’accompagnement de l’ensemble des PME et ETI ayant déjà acquis un premier niveau de maturité numérique dans la mise en place de solutions d’intelligence artificielle fin de moderniser leur outil de production avec IA Booster,
• un soutien à l’ensemble des PME et ETI industrielles souhaitant réaliser un investissement dans les technologies de l’industrie du futur, via une subvention se substituant au mécanisme de suramortissement fiscal pour des investissements dans les technologies d’avenir.

En savoir plus sur le site du Ministère de l’économie, des finances et de la relance