Cette page est actualisée régulièrement afin de suivre l’évolution des mesures accompagnant les entreprises.
SOMMAIRE :
Recours à l’activité partielle
Aides directes aux indépendants
Opportunités de trésorerie et prêts
Plan gouvernemental pour le secteur du tourisme/événementiel
Informations générales/liens utiles
Recours à l’activité partielle
Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel est simplifié et renforcé. La procédure passe par la saisie d’un dossier sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.
Les critères de ce dispositif :
Peuvent en bénéficier les entreprises :
- concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture
- et/ou confrontées à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement
- et/ou étant dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.
L’entreprise verse une indemnité à ses salariés, dont elle sera intégralement remboursée par l’Etat, égale à :
- 70% du salaire brut (environ 84 % du net) pour les salaires jusqu’à 6.927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC brut.
- 100% pour les salariés au SMIC
Depuis le 16 mars, les entreprises ont 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.
Attention : au 1er juin 2020, les conditions de prise en charge de l’indemnité d’activité partielle seront revues, pour accompagner la reprise d’activité post-confinement :
- L’indemnité versée au salarié est inchangée : pendant l’activité partielle, il perçoit 70 % de sa rémunération brute (environ 84% du salaire net), et au minimum le SMIC net.
- La prise en charge de cette indemnité par l’Etat et l’Unédic sera de 85 % de l’indemnité versée au salarié, dans la limite (inchangée) de 4,5 SMIC. Les entreprises seront ainsi remboursées de 60% du salaire brut, au lieu de 70% précédemment.
- Conformément aux engagements pris dans le cadre du comité interministériel du Tourisme du 14 mai dernier, les secteurs faisant l’objet de restrictions législatives ou réglementaires particulières en raison de la crise sanitaire, continueront à bénéficier d’une prise en charge à 100%.
Voir le communiqué du Gouvernement
Pour vous accompagner :
Contactez la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes – Département de l’Allier : 04 70 48 18 00 – ara-ud03.direction@direccte.gouv.fr
Accéder à un guide de processus de demande d’activité partielle
Information complémentaire : les assistants maternels et les gardes d’enfant à domicile peuvent également bénéficier de ce dispositif. La démarche doit être réalisée par les particuliers employeurs sur : http://declaration-covid19-paje.urssaf.fr/formulaire/
Aides directes aux Indépendants
1. Fonds de solidarité
Volet 1
Jusqu’au 31 MAI 2020 : Aide de 1 500 € mensuels maximum, défiscalisée.
Ce fonds est à destination associations assujetties aux impôts commerciaux ou employeuse, aux très petites entreprises et indépendants avec :
- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés;
- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000€;
- un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €;
- avoir débuté avant activité avant le 1er février 2020 et ne se trouvant pas en cessation de paiement avant le 1er mars 2020;
- Avoir un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant, au titre de l’activité exercée, n’excédant pas 60 000 euros au titre du dernier exercice clos.
et ayant subi :
- une fermeture administrative;
- et/ou pour l’aide versée au titre du mois d’avril : justifier la baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % au mois d’avril 2020 par rapport au mois d’avril 2019 ou au chiffre d’affaires mensuel moyen sur 2019.
Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : comparaison entre niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.
Pour les entreprises créées après le 1er février 2020 : comparaison avec le niveau de chiffre d’affaires de février 2020 ramené sur un mois.
Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième volet du fonds, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet.
Le fonds de solidarité restera ouvert aux entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture jusqu’au 31 décembre 2020. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires.
Le versement peut être versé entre 3 et 5 jours si tous les éléments ont bien été fournis.
Demande à réaliser sur simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr
Voir les étapes pour déposer une demande d’aide du fonds de solidarité (une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée)
Volet 2
A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 5 000 €.
Ce plafond de subvention pouvant être versé dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros pour les entreprises des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture.
Eligibilité :
– Entreprises éligibles au volet 1 (aide DGFIP 1.500€)
– Chiffre d’affaires constaté lors du dernier exercice clos supérieur ou égal à 8 000 euros
– Obligées de fermer sur décision administrative ou employer au 1er mars 2020, au moins un salarié en contrat à durée indéterminée ou déterminée
– ou être dans l’incapacité de régler ses dettes exigibles à 30 jours ou avec des capitaux propres négatifs, en situation financière très fragile
– et n’a pas pu obtenir un prêt de trésorerie ou un PGE (prêt garantie état) d’un montant « raisonnable » soit par ce que la banque l’a explicitement refusé et a motivé sa décision, soit parce que la banque n’a pas donné de réponse sous 10 jours.
– Il est demandé à l’entreprise de produire les justificatifs suivants :
- Attestation sur l’honneur que l’entreprise rassemble toutes ces conditions
- Description sommaire de la situation de ses dettes et de sa trésorerie démontrant un risque d’état de cessation de paiement sur du court terme
- Le montant du prêt refusé, la raison sociale et le nom de la banque consulté, la nature du refus, les coordonnées de l’interlocuteur conseiller bancaire de la dite banque
Voir les étapes pour déposer une demande d’aide du fonds de solidarité Volet 2
Contact Région : 0 805 38 38 69
Dossier de présentation du fonds (DP du 25 mars 2020)
2. Aide exceptionnelle du CPSTI (Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants)
Indemnité de perte de gain aux indépendants commerçants et artisans pour le mois d’Avril :
- relever du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI)
- Être en activité au 15/03/2020 et avoir créé son activité avant le 01/01/2019
- plafonné à hauteur des cotisations sociales RCI payées en 2018 (7% du revenu déclaré en 2018)
- Aide plafonnée à 1250 euros
- Aucune démarche n’est à accomplir
- Aide exonérée de charges fiscales et sociales
- Versée sur le compte personnel de l’indépendant fin Avril
- Cumulable avec le fonds de solidarité
Voir le communiqué du 10 avril
3. Dispositif complémentaire URSSAF :
- ne pas pouvoir bénéficier du fonds de solidarité
- avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation
- avoir été affilié avant le 1er janvier 2020
- être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
- avoir subi une perte d’activité partielle (inférieure à 50%)
- montant de l’aide variable entre 500 et 1 000 €
- être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
A envoyer, accompagné d’un RIB et du dernier avis d’imposition :
- Artisans/commerçants : https://www.secu-independants.fr/contact/adresse-telephone/urssaf/
- Micro entrepreneurs : https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil.html – motif « Je rencontre des difficultés de paiement » – « Demande de délai de paiement » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message
- Professions libérales : https://www.contact.urssaf.fr – motif « Déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message
4. Dirigeants salariés
La caisse de retraite complémentaire des salariés, l’AGIRC-ARRCO, a créé une aide exceptionnelle d’urgence en faveur de ses cotisants, y compris donc les dirigeants salariés de sociétés. Cette aide individuelle exceptionnelle fera l’objet d’un versement unique, qui pourra s’élever jusqu’à 1.500 €. Une enveloppe globale de 200 millions d’euros y est consacrée.
Cette aide ne sera versée bien sûr que si vous cotisez à une caisse de retraite complémentaire des salariés relevant de l’AGIRC-ARRCO, ce qui implique que vous exerciez votre fonction en étant rémunéré.
En outre, elle ne sera versée que sur demande de votre part et après analyse de votre dossier.
Voir le formulaire de demande d’intervention sociale simplifiée et l’envoyer à votre caisse de retraite complémentaire, accompagné :
- d’une déclaration sur l’honneur qui précise votre situation et décrit les difficultés financières rencontrées.
- de vos 3 derniers bulletins de salaire, dont au moins un présente une baisse de rémunération.
Après analyse du dossier et acceptation, le déblocage de cette aide est effectué en 1 mois tout au plus.
Lutter contre les charges
- Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales
Le réseau des Urssaf et de la DGFIP se mobilisent pour accompagner les entreprises. Chaque entreprise et indépendant doit faire les démarches sur ses espaces habituels de relation aux administrations. Votre expert-comptable vous accompagne dans cette démarche.
- Report des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF :
Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales en modulant leur paiement.
Pour les entreprises de moins de 5 000 salariés, aucune démarche préalable n’est à effectuer : les reports de paiement des cotisations et contributions sociales seront automatiquement accordés pour les échéances du 5 et du 15 mai.
Les indépendants s’acquittant de leurs cotisations sur une base mensuelle ou trimestrielle bénéficieront également de ce report automatique : les échéances des 5 et 20 mai ne seront pas prélevées.
Les micro-entrepreneurs pourront aussi ajuster leur paiement du 31 mai.
Pour les employeurs et exploitants du régime agricole : Les mêmes modalités de report sont applicables pour les employeurs et exploitants du régime agricole en mai ainsi que pour la totalité des employeurs en paiement mensuel acquittant les cotisations de retraite complémentaire le 25 mai.
- Impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires : Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances
- Les échéances d’IR : Il est possible de les reporter 3 fois ou de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source
- CFE/Taxe foncière : Le report doit être demandé auprès de la DGFIP.
- Crédits de TVA et crédits d’impôt sur les sociétés : L’Etat s’est engagé à accélérer toute procédure de remboursement, sur demande auprès de la DGFIP
- Difficultés financières : La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.
Aussi, toutes les échéances de dépôt des liasses fiscales et autres déclarations assimilées du mois de mai sont décalées au 30 juin. Le calendrier ci-dessous présente le détail de ces reports. Ces délais supplémentaires doivent permettre aux entreprises et aux experts-comptables d’accomplir leurs obligations fiscales annuelles. Par ailleurs, les entreprises qui connaissent des difficultés pourront demander le report du paiement des échéances fiscales du mois de mai. Les entreprises qui le peuvent sont toutefois invitées à s’acquitter de leurs obligations déclaratives et de paiement dans le calendrier initial.
Pour vos relations fiscales : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr / 04 70 35 12 35
Pour vos relations sociales : Tel : 3957
Voir le lien de l’Urssaf pour les mesures exceptionnelles
- Remise d’impôt direct
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.
Formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465
Contact : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr / 04 70 35 12 35
- Report de paiement des charges fixes
Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.
- Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises éligibles peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
- Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
- A partir du 12 mars et jusqu’à 2 mois après l’expiration de la date de cessation d’urgence sanitaire, les loyers et charges locatives des locaux professionnels et commerciaux non versés ne pourront subirent aucune pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance
L’obligation de régler le loyer demeure, mais les effets de la non-exécution de cette obligation sont suspendus. Ainsi, le locataire devra payer ses arriérés de loyer à la fin de l’épidémie. Il est donc vivement conseillé aux locataires de se rapprocher de leurs bailleurs afin de convenir avec eux d’un échelonnement de leur dette locative à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Opportunités de trésorerie et de prêts
- Rééchelonnement des crédits bancaires :
Possibilité de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. En cas de difficulté, Une procédure de saisine allégée de médiation du crédit est mise en place.
Pour tous renseignements cliquez ici ou appelez : 0 810 00 12 10
- Prêt garanti par l’Etat :
Peuvent en bénéficier jusqu’au 31 décembre prochain :
- les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement
- demande à réaliser auprès des réseaux bancaires traditionnels
- Prêt garanti par l’Etat entre 70 et 90 %
- peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
- Taux d’intérêt fixé par les réseaux bancaires
- Différé de remboursement fixé à 1 an
- Par la suite, amortissement sur une durée maximale de cinq ans
Voir les étapes pour obtenir un prêt (dossier de presse)
- Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes :
- Prêt à taux zéro
- Eligibilité : toutes entreprises TPE (hors Entreprises individuelles), PME et aux associations ayant une activité économique sauf celles de moins d’un an et sans bilan. Montant : de 10 K€ à 100 K€
- Obligation d’un co-financement d’un montant équivalent, réalisé depuis moins de 6 mois sous la forme d’un financement bancaire ou participatif (crowdfunding) ou d’apport en capital des actionnaires et/ou des sociétés de capital-investissement et/ou des apports en quasi fonds propres / prêts participatifs (crowdfunding), obligations convertibles en actions
- 50 % de l’encours à taux 0 et 50 % de l’encours à taux fixe inférieur à 1 % (cofinancement bancaire systématiquement recherché)
- Durée : 7 ans dont 2 de différé
- Distribué par les réseaux bancaires de proximité
- Prêt Artisans et Commerçants – Région Auvergne-Rhône-Alpes :
- Prêt à taux zéro
- Eligibilité : entreprises ressortissantes CMA et commerçants ressortissants CCI
- Montant : de 3 K€ et 20 K€ : représente 20 % des financements bancaires octroyés et débloqués
- Durée : 5 ans dont possibilité de 1 an de différé
- Distribué par le réseau Banque Populaire et les 80 % restant en Prêt complémentaire à taux fixe possible par tout Etablissement Bancaire
- Garantie : De la région et la Socama (société de caution mutuelle de la Banque Populaire) à hauteur de 50 % chacun
- Pas de frais de dossier
- BPI France, pour :
- Garantir des lignes de trésorerie bancaire (voir le plan de soutien) dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
- Prêt Atout pour faire face aux besoins de trésorerie ponctuel et à l’augmentation exceptionnelle du BFR lié à la conjoncture : Plus d’informations en cliquant ici;
- Un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement;
- mobiliser toutes les factures de l’entreprise avec un rajout d’un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé;
- suspendre les paiements des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars.
BPI France a mis en place un numéro vert (09 69 37 02 40) pour mettre aux entreprises de toute taille d’entrer en contact avec les différentes directions régionales.
Pour contacter la BPI en région : 04 73 34 49 90 / clermont-ferrand@bpifrance.fr
- Les Marchés Publics :
Reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées ; L’Etat s’est aussi engagé à payer ses fournisseurs dans un délai de 21 jours maximum.
- Accélération des délais de paiements et versement des avances de subvention par la région Auvergne-Rhône-Alpes
- Doublement du montant des avances sur marchés publics
- Doublement du montant des avances sur subventions
- Accélération des paiements aux prestataires et aux bénéficiaires de subventions
- Mesures de simplification administrative : prorogation automatique des délais donnés aux bénéficiaires pour transmettre leurs demandes de paiement et justificatifs de réalisation de leurs opérations.
Contact Région : 0 805 38 38 69
- Suspension des remboursements des prêts régionaux Auvergne Rhône Alpes
La Région Auvergne Rhône Alpes suspend pendant 6 mois l’amortissement des prêts de trésorerie et avances accordés.
Contact Région : 0 805 38 38 69
- Aides thématiques
A) Mesures de soutien en faveur des secteurs de la restauration, du tourisme, de l’événementiel, du sport et de la culture
- Possibilité de recourir à l’activité partielle maintenue après la reprise de l’activité pour ces secteurs.
- Le fonds de solidarité restera également ouvert aux entreprises de ces secteurs au-delà du mois de mai. Ses conditions d’accès seront élargies aux entreprises des secteurs concernés ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros.
- Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux très petites entreprises (TPE) et aux petites et moyennes entreprises (PME) de ces secteurs pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations. Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises de ces secteurs ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.
- Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.
- Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME de ces secteurs seront annulés pour la période de fermeture administrative.
B) Les professionnels de santé
- Dispositifs de soutien : Attribution aux professionnels de santé libéraux des indemnités journalières forfaitaires versées par l’Assurance Maladie afin de leur garantir un revenu de remplacement s’ils sont contraints d’interrompre leur activité en cas de maladie ou du fait des mesures d’isolement. Retrouvez en le détail sur le site de l’assurance maladie : https://www.ameli.fr/paris/medecin/actualites/covid-19-prise-en-charge-des-ij-des-professionnels-de-sante-liberaux
- Les professionnels de santé peuvent bénéficier du report des échéances sociales et fiscales. Pour vos relations sociales : Tel : 3957 – https://www.urssaf.fr/portail/home/praticien-et-auxiliaire-medical.html
- Les professionnels de santé sont éligibles aux nouvelles modalités de l’activité partielle pour leurs salariés : voir haut de page « Recours à l’activité partielle »
- Recours au fonds de solidarité : voir titre « Fonds de solidarité aux Indépendants »
Voir le communiqué du gouvernement pour les professionnels libéraux de santé
C) Les startups
Mesures spécifiques :
- Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds;
- Prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du CA annuel comme pour les autres entreprises;
- Remboursement accéléré par l’Etat des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA;
Versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées.
Voir le dossier sur le plan de soutien aux startups
D) Les entreprises exportatrices
4 mesures exceptionnelles :
- Renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance Assurance Export pour les cautions et les préfinancements de projets export : quotités garanties relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prorogée, pour atteindre six mois;
- Les assurances-prospection en cours d’exécution seront prolongées d’un an;
- Renforcement de l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport;
- Renforcement de l’accompagnement et de l’information par les opérateurs de la Team France Export (Bpifrance, Business France et les Chambres de commerce et d’industrie).
Voir le dossier de presse sur le plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices
E) Les entreprises en difficulté
Les mesures :
– Détermination dans le temps de l’état de cessation des paiements :
- Gel au 12 mars 2020 l’appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles s’agissant de l’éventuel état de cessation des paiements.
- Les entreprises peuvent bénéficier des mesures ou procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois, elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu’elles seraient alors en cessation des paiements.
- Lors d’une sauvegarde, le débiteur – et lui seul – pourra demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou le bénéfice d’un rétablissement professionnel, du fait de cette aggravation.
- La prise en charge des salaires par l’institution de garantie compétente sera possible,
- La fixation au 12 mars 2020 de la date de l’appréciation de l’état de cessation des paiements ne peut être conçue, sauf fraude, que dans l’intérêt du débiteur afin d’éviter, qu’il ne s’expose à des sanctions personnelles pour avoir déclaré tardivement cet état.
- Le même principe de cristallisation a été appliqué pour l’exploitation agricole dans le cadre d’une procédure de règlement amiable relevant du code rural et de la pêche maritime
– Adaptation des contraintes chronologiques des procédures :
Les contraintes de temps imposées par les dispositions relatives à la conciliation, à l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont assouplies.
- Pendant cette période exceptionnelle, il est autorisé de reprendre des négociations sans attendre, en cas d’échec d’une première recherche d’accord.
S’agissant de la durée des plans, trois niveaux de prolongations sont prévus :
- Sur la période de l’état d’urgence sanitaire, majorée de trois mois ; le président du tribunal pourra porter à un an la prolongation de la durée du plan, sur la demande du ministère public. Passé le délai de trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est le tribunal, qui sera seul compétent pour accorder des délais pendant une période qui correspond à la durée prévisible des désordres que la crise pourra avoir provoqués dans la trésorerie des entreprises.
-
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- Pendant cette période, il est permis une prise en charge plus rapide par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
- Il appartiendra au Président du tribunal d’apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les circonstances exceptionnelles justifient une prolongation des délais pour une procédure collective
- Est prolongée, de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience ou de rendre un jugement, la durée de la période d’observation et celle du plan
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- Sur la durée correspondant à l’état d’urgence, prolongée d’un mois, il n’y aura pas d’obligation de tenir systématiquement une audience intermédiaire pour s’assurer de la possibilité, pour l’entreprise, de maintenir son activité pendant la période d’observation du redressement judiciaire.
Les AGS pourront être activés avant la fin de délais de rupture des contrats de travail.
– Assouplissement des formalités :
Pendant la période exceptionnelle et lorsque les acteurs de la procédure collective ne disposent pas de moyens de communication électronique adaptées, certaines formalités sont assouplies :
- La formalité du dépôt au greffe est écartée,
- Le débiteur est incité à solliciter sa non-comparution devant le tribunal de commerce pour faciliter la tenue d’audiences dans des conditions compatibles avec les mesures d’urgence sanitaire.
F) Soutien renforcé de la Région Auvergne-Rhône-Alpes aux filières les plus touchées
- Soutien d’urgence “Bâtiment et Travaux publics” : Suspension de l’ensemble des chantiers dont la région est maître d’ouvrage et provisionnement d’un fonds d’indemnisation qui vise à couvrir une part des coûts fixes des entreprises.
- Fonds d’urgence “Tourisme et Hébergement” : Fonds d’urgence visant à soulager la trésorerie des acteurs du tourisme et de l’hébergement :
- Subvention de maximum 5 000 €
- Pour les entreprise de moins de 10 salariés
- Porte sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements
- Justifier d’une perte de CA de minimum 20 % du 01/03/2020 jusqu’à la date de demande par rapport à la même période de 2019.
- Accéder au dossier de demande sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
- Fonds d’urgence “Culture” : Fonds d’urgence à destination des acteurs de la culture visant à soulager leur trésorerie, pendant 6 mois. Ce fonds se substituera au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts.
- Subvention de maximum 5 000 €
- Pour les entreprise de moins de 10 salariés
- Porte sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements et/ou sur des dépenses d’investissements réalisées après le 01/01/2019 sans emprunts
- Justifier d’une perte de CA de minimum 20 % du 01/03/2020 jusqu’à la date de demande par rapport à la même période de 2019.
- Accéder au dossier de demande sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
- Fonds d’urgence “Evénementiel” : Fonds d’urgence visant à soulager la trésorerie des acteurs de l’événementiel :
- Subvention de maximum 5 000 €
- Pour les entreprise de moins de 10 salariés
- Porte sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements
- Justifier d’une perte de CA de minimum 50 % du 01/03/2020 jusqu’à la date de demande par rapport à la même période de 2019.
- Accéder au dossier de demande sur le site de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
Plan gouvernemental pour le secteur du tourisme/événementiel
Le Premier ministre a annoncé le 14 mai les projets du gouvernement pour relancer le secteur suite au 5ème comité interministériel du tourisme.
En voici quelques unes :
-Le fonds de solidarité restera ouvert pour les entreprises du secteur CHR-Tourisme, événementiel, sport et culture jusqu’à la fin de l’année 2020 ; son accès sera élargi à des entreprises de plus grande taille, celles qui ont jusqu’à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros de chiffres d’affaire ; l’aide à laquelle il pourra donner droit sera augmentée jusqu’à 10 000 €.
-Les entreprises du tourisme et de l’événementiel pourront continuer de recourir à l’activité partielle dans les mêmes conditions qu’aujourd’hui jusqu’à la fin du mois de septembre 2020. au-delà, l’activité partielle leur restera ouverte si leur activité ne reprend que progressivement, dans des conditions qui seront le cas échéant revues.
-Un plan d’investissements en fonds propres de 1,3 milliards d’euros sera porté par la caisse des dépôts et par Bpifrance pour un effet attendu en matière d’investissement de 6,7 milliards d’euros.
-Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin, pour un montant estimé à 2,2 Md€.
-Les collectivités locales qui le souhaiteront pourront alléger la taxe de séjour des hébergements touristiques. Elles pourront également décider de réduire des deux tiers la cotisation foncière des entreprises du tourisme. l’Etat en financera la moitié.
-Sous réserve de l’évolution de l’épidémie et de possibles restrictions localisées, les Français pourront partir en vacances en France en juillet-août : le Gouvernement soutient les engagements pris par les professionnels de l’hôtellerie et du tourisme à l’occasion du CIT de garantir qu’un remboursement intégral sera possible en cas d’annulation des nouvelles réservations effectuées, dans le contexte sanitaire de l’été 2020.
-Pour soutenir la demande, le plafond journalier des tickets restaurants sera augmenté de 19 € à 38 € et leur utilisation sera autorisée les week-ends et jours fériés, à partir de la date de réouverture des établissements et jusqu’à la fin de l’année 2020, uniquement dans les restaurants.
Voir le dossier de presse du Gouvernement
Accéder au site dédié du plan tourisme
Autres mesures
♦ Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.
♦ Aide à l’acquisition de plaques de protection : la Région Auvergne-Rhône-Alpes peut apporter une subvention forfaitaire de 500 € maximum pour la fourniture et la pose d’un dispositif de protection par établissement.
♦ Dispositif Banque de France : La Banque de France peut réaliser un rapport d’analyse financière pour chaque entreprise sous réserve que cette dernière dispose de 2 liasses fiscales afin de faciliter les échanges avec ses partenaires financiers (banquiers, assureurs crédit, fournisseurs) et de disposer d’un rapport de synthèse qui démontrera le caractère ponctuel des difficultés rencontrées si l’entreprise est structurellement viable mais aussi de disposer d’une comparaison avec son secteur d’activité.
Démarche à réaliser sur : opale.banque-france.fr
Contact : 0 800 08 32 08 – TPME03@banque-france.fr
♦ Demande de généralisation à chaque fois que cela est possible du télétravail dans toutes les entreprises, notamment pour permettre aux parents de garder leurs enfants pendant la fermeture des crèches, écoles, lycées et universités. Kit de mise en place du télétravail réalisé par le CPME : à télécharger en cliquant ici
♦ L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises (En Allier : mediation.credit.03@banque-france.fr);
♦ La mise en arrêt de travail pour les parents pour lesquels aucun aménagement des conditions de travail ne peut lui permettre de rester à domicile pour garder son enfant, qui ont un/des enfant(s) de moins de 16 ans. Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion). Aucun arrêt de travail ne doit être délivré pour cela. En effet un nouveau service en ligne, « ameli.fr », est en place par l’Assurance Maladie pour simplifier les demandes d’arrêt de travail. Il est destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent en ligne leurs salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant (crèches et établissements scolaires). Il en est de même des situations de chômage technique pour lesquelles l’indemnisation est prise en charge sous certaines conditions par Pôle Emploi.
♦ Un projet de loi décrétant l’état d’urgence sanitaire a été voté le 23 mars permettant aux entreprises d’adapter l’organisation du travail à la crise. Des jours de congés payés pendant le confinement nécessitera un accord d’entreprise ou de branche et ne pourra excéder 6 jours. Le dispositif de jours de carence dans le privé et le public pendant la période d’urgence sanitaire a également été suspendu.
♦ Suspension des loyers dus à la région Auvergne-Rhône-Alpes par les structures hébergées afin de soutenir la trésorerie de l’ensemble des associations et acteurs de la formation affectés par la crise. Suspension pendant 6 mois les redevances locatives dues au titre de l’occupation d’emprises régionales.
Informations générales / liens utiles
Informations destinées spécifiquement aux salariés et entreprises, avec un questions-réponses proposé et mis à jour par les Ministères du Travail et des Solidarités et de la Santé : Questions/réponses pour les entreprises et salariés
Continuité et Sécurité au travail : élaboration de fiches de bonnes pratiques à destination des entreprises. Mesures à prendre par l’employeur pour ses salariés au travail : Document indiquant les procédures de protection de vos salariés mises en place
Guides de continuation ou de reprise d’activité, par métier, mis à jour régulièrement. Vous pouvez les consulter sur la page suivante
Les mesures de soutien en place pour les entreprises et contact utiles : voir le dossier du gouvernement (en date du 25 mars)
Foire aux questions accompagnement des entreprises : Consulter le FAQ Entreprises (en date du 25 mars)
Page du gouvernement dédiée au soutien des entreprises : l’actualité du site du Ministère de l’économie dédié au Coronavirus COVID-19
En local, sur l’agglomération de Vichy : Vichy Solidaire, page officielle gérée par la Ville de Vichy et Vichy Communauté. Cette page est dédiée aux personnes âgées ou fragiles, qui ont besoin d’aide. Numéro vert : 0 800 70 99 99.
Foire aux questions à destination des porteurs de projets et bénéficiaires d’une aide européenne : FAQ Europe
Le référent des CCI et CMA en Allier :
CCI France : entreprise@allier.cci.fr / 04 70 02 50 02
CMA : coronavirus@cma-allier.fr / 04 70 46 20 20
Lien utile CMA Allier / Coronavirus
Région Auvergne-Rhône-Alpes : hotline gratuite ouverte du lundi au vendredi de 8h à 18h au : 0 805 38 38 69
