Aides pour les entreprises impactées par le “Coronavirus COVID-19”

Publié le 01/04/2020
coronavirus

Cette page est actualisée régulièrement afin de suivre l’évolution des mesures accompagnant les entreprises.

 

Recours à l’activité partielle

 

Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel est simplifié et renforcé. La procédure passe par la saisie d’un dossier sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/.

Les critères de ce dispositif :

Peuvent en bénéficier les entreprises :

  • concernées par les arrêtés prévoyant une fermeture
  • et/ou confrontées à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement
  • et/ou étant dans l’impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble des salariés.

activite partielle - eligibilite

L’entreprise verse une indemnité à ses salariés, dont elle sera intégralement remboursée par l’Etat, égale à :

  • 70% du salaire brut (environ 84 % du net) pour les salaires jusqu’à 6.927 euros bruts mensuels, c’est à dire 4,5 fois le SMIC brut.
  • 100% pour les salariés au SMIC

Depuis le 16 mars, les entreprises ont 30 jours pour réaliser leur demande de chômage partiel, avec effet rétroactif.


Pour vous accompagner : 

Contactez la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes – Département de l’Allier : 04 70 48 18 00 – ara-ud03.direction@direccte.gouv.fr


Guide dispositif : https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-dispositif-exceptionnel-activite-partielle.pdf

Information complémentaire : les assistants maternels et les gardes d’enfant à domicile peuvent également bénéficier de ce dispositif. La démarche doit être réalisée par les particuliers employeurs sur : http://declaration-covid19-paje.urssaf.fr/formulaire/

 

Fonds de solidarité aux Indépendants

 

Ce fonds est à destination des très petites entreprises et indépendants ayant subi :

  • une fermeture administrative
  • et/ou justifier la baisse de chiffre d’affaires (baisse d’au moins 70%  au mois de mars 2020 par rapport à mars 2019).

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019 : comparaison entre niveau de chiffre d’affaires en mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.

L’ aide est de 1 500 € mensuels maximum, défiscalisée, pour toutes les petites entreprises, les indépendants, et les microentreprises (réalisant moins de 1 million de CA annuel).

Le versement peut être versé entre 3 et 5 jours si tous les éléments ont bien été fournis.

Demande à réaliser sur simple déclaration sur le site des impôts – impots.gouv.fr

A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.


Contact Région : 0 805 38 38 69


Voir les étapes pour déposer une demande d’aide du fonds de solidarité (une seule demande par entreprise (code SIREN) sera acceptée)

Dossier de présentation du fonds (DP du 25 mars 2020)

Voir le décret

 

Lutter contre les charges

 

  1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales

Le réseau des Urssaf et de la DGFIP se mobilisent pour accompagner les entreprises. Chaque entreprise et indépendant doit faire les démarches sur ses espaces habituels de relation aux administrations. Votre expert-comptable vous accompagne dans cette démarche.

  • Report des cotisations sociales payables auprès de l’URSSAF :

Echéances du 15 Mars : Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 15 du mois ont pu reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 15 mars 2020.

Echéances du 05 Avril : Les employeurs dont la date d’échéance Urssaf intervient le 5 du mois peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour l’échéance du 5 avril 2020.
La date de paiement de ces cotisations pourra être reportée jusqu’à 3 mois. Aucune pénalité ne sera appliquée.

  • Impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires : Il est possible de demander au service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances
  • Les échéances d’IR : Il est possible de les reporter 3 fois ou de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source
  • CFE/Taxe foncière : Le report doit être demandé auprès de la DGFIP.
  • Crédits de TVA et crédits d’impôt sur les sociétés : L’Etat s’est engagé à accélérer toute procédure de remboursement, sur demande auprès de la DGFIP
  • Difficultés financières : La Commission des chefs de services financiers (CCSF) peut accorder aux entreprises qui rencontrent des difficultés financières des délais de paiement pour s’acquitter de leurs dettes fiscales et sociales (part patronale) en toute confidentialité.

Pour vos relations fiscales : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr / 04 70 35 12 35

Pour vos relations sociales : Tel : 3957


Voir le lien de l’Urssaf pour les mesures exceptionnelles

 

  1. Remise d’impôt direct

Si votre entreprise est confrontée à des difficultés de paiement liées au virus, vous pouvez solliciter auprès du comptable public un plan de règlement afin d’étaler ou reporter le paiement de votre dette fiscale.
Si ces difficultés ne peuvent pas être résorbées par un tel plan, vous pouvez solliciter, dans les situations les plus difficiles, une remise des impôts directs (impôt sur les bénéfices, contribution économique territoriale, par exemple).
Le bénéfice de ces mesures gracieuses est soumis à un examen individualisé des demandes tenant compte de la situation et des difficultés financières des entreprises.

Formulaire : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465


Contact : ddfip03@dgfip.finances.gouv.fr / 04 70 35 12 35


 

  1. Report de paiement des charges fixes

Les plus petites entreprises éligibles au fonds de solidarité financé par l’Etat et les Régions pourront bénéficier de droit de report du paiement des loyers, des factures d’eau, d’électricité et de gaz.

  • Pour les factures d’eau de gaz et d’électricité : les entreprises éligibles peuvent adresser sans tarder par mail ou par téléphone une demande de report à l’amiable à leur fournisseur d’eau, de gaz ou d’électricité.
  • Pour le loyer des locaux commerciaux : les principales fédérations de bailleurs ont appelé vendredi 20 mars leurs membres bailleurs à suspendre les loyers pour l’échéance d’avril et pour les périodes postérieures d’arrêt d’activité imposées par l’arrêté.
  • A partir du 12 mars et jusqu’à 2 mois après l’expiration de la date de cessation d’urgence sanitaire, les loyers et charges locatives des locaux professionnels et commerciaux non versés ne pourront subirent aucune pénalités financières ou intérêts de retard, de dommages-intérêts, d’astreinte, d’exécution de clause résolutoire, de clause pénale ou de toute clause prévoyant une déchéance

L’obligation de régler le loyer demeure, mais les effets de la non-exécution de cette obligation sont suspendus. Ainsi, le locataire devra payer ses arriérés de loyer à la fin de l’épidémie. Il est donc vivement conseillé aux locataires de se rapprocher de leurs bailleurs afin de convenir avec eux d’un échelonnement de leur dette locative à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Voir le décret

 

Opportunités de trésorerie et de prêts

 

  1. Rééchelonnement des crédits bancaires :

Possibilité de négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires. En cas de difficulté, Une procédure de saisine allégée de médiation du crédit est mise en place.

Pour tous renseignements cliquez ici ou appelez : 0 810 00 12 10

 

  1. Prêt garanti par l’Etat :

Peuvent en bénéficier jusqu’au 31 décembre prochain :

  • les entreprises de toute taille, quelle que soit la forme juridique, à l’exception des sociétés civiles immobilières, des établissements de crédit et des sociétés de financement
  • demande à réaliser auprès des réseaux bancaires traditionnels
  • Prêt garanti par l’Etat entre 70 et 90 %
  • peut représenter jusqu’à 3 mois de chiffre d’affaires 2019, ou deux années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.
  • Taux d’intérêt fixé par les réseaux bancaires
  • Différé de remboursement fixé à 1 an
  • Par la suite, amortissement sur une durée maximale de cinq ans

Voir les étapes pour obtenir un prêt (dossier de presse)

FAQ prêt garanti par l’Etat

 

  1. Prêt Région Auvergne-Rhône-Alpes :

o Eligibilité : toutes entreprises sauf celles de moins d’un an et sans bilan
o Montant : de 20 K€ à 50 K€
o 50 % de l’encours à taux 0 et 50 % de l’encours à taux fixe inférieur à 1 %
o Durée : 7 ans dont 2 de différé
o Distribué par les réseaux bancaires de proximité

 

  1. Prêt Artisans et Commerçants – Région Auvergne-Rhône-Alpes :

o Eligibilité : entreprises ressortissantes CMA et commerçants ressortissants CCI
o Montant : de 15 K€ et 100 K€
o 20 % de l’encours à taux 0 et 80 % de l’encours à taux fixe
o Prêt à taux zéro
o Durée : 5 ans dont 1 de différé
o Distribué par le réseau Banque Populaire

 

  1. BPI France, pour :
  • garantir des lignes de trésorerie bancaire (voir le plan de soutien) dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;
  • Prêt Atout pour faire face aux besoins de trésorerie ponctuel et à l’augmentation exceptionnelle du BFR lié à la conjoncture : Plus d’informations en cliquant ici;
  • Un prêt sans garantie sur 3 à 5 ans de 10 000 à 10 millions d’euros pour les PME et plusieurs dizaines de millions d’euros pour les ETI, avec un différé important de remboursement;
  • mobiliser toutes les factures de l’entreprise avec un rajout d’un crédit de trésorerie de 30 % du volume mobilisé;
  • suspendre les paiements des échéances des prêts accordés par Bpifrance à compter du 16 mars.

BPI France a mis en place un numéro vert (09 69 37 02 40) pour mettre aux entreprises de toute taille d’entrer en contact avec les différentes directions régionales.

Pour contacter la BPI en région : 04 73 34 49 90 / clermont-ferrand@bpifrance.fr


 

  1. Les Marchés Publics :

Reconnaissance par l’État du Coronavirus comme un cas de force majeure pour ses marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État, les pénalités de retards ne seront pas appliquées ; L’Etat s’est aussi engagé à payer ses fournisseurs dans un délai de 21 jours maximum.

 

  1. Accélération des délais de paiements et versement des avances de subvention par la région Auvergne-Rhône-Alpes
  • Doublement du montant des avances sur marchés publics
  • Doublement du montant des avances sur subventions
  • Accélération des paiements aux prestataires et aux bénéficiaires de subventions
  • Mesures de simplification administrative : prorogation automatique des délais donnés aux bénéficiaires pour transmettre leurs demandes de paiement et justificatifs de réalisation de leurs opérations.

Contact Région : 0 805 38 38 69


 

  1. Suspension des remboursements des prêts régionaux Auvergne Rhône Alpes

La Région Auvergne Rhône Alpes suspend pendant 6 mois l’amortissement des prêts de trésorerie et avances accordés.


Contact Région : 0 805 38 38 69


 

  1. Aides thématiques

 

            A) Les startups

Mesures spécifiques :

  • Une enveloppe de 80 millions d’euros, financée par le Programme d’investissements d’avenir (PIA) et gérée par Bpifrance, afin de financer des bridges entre deux levées de fonds;
  • Prêts de trésorerie garantis par l’Etat pouvant aller spécifiquement jusqu’à deux fois la masse salariale France 2019, ou, si plus élevé, 25 % du CA annuel comme pour les autres entreprises;
  • Remboursement accéléré par l’Etat des crédits d’impôt sur les sociétés restituables en 2020, dont le crédit impôt recherche (CIR) pour l’année 2019, et des crédits de TVA;

Versement accéléré des aides à l’innovation du PIA déjà attribuées mais non encore versées.

Voir le dossier sur le plan de soutien aux startups

 

            B) Les entreprises exportatrices

 4 mesures exceptionnelles :

  • Renforcement de l’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance Assurance Export pour les cautions et les préfinancements de projets export : quotités garanties relevées à 90% pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prorogée, pour atteindre six mois;
  • Les assurances-prospection en cours d’exécution seront prolongées d’un an;
  • Renforcement de l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport;
  • Renforcement de l’accompagnement et de l’information par les opérateurs de la Team France Export (Bpifrance, Business France et les Chambres de commerce et d’industrie).

Voir le dossier de presse sur le plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

 

            C) Les entreprises en difficulté

Les mesures :

– Détermination dans le temps de l’état de cessation des paiements :

  • Gel au 12 mars 2020 l’appréciation de la situation des entreprises ou exploitations agricoles s’agissant de l’éventuel état de cessation des paiements.
  • Les entreprises peuvent bénéficier des mesures ou procédures préventives même si, après le 12 mars et pendant la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire majorée de trois mois, elles connaissaient une aggravation de leur situation telle qu’elles seraient alors en cessation des paiements.
  • Lors d’une sauvegarde, le débiteur – et lui seul – pourra demander l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, ou le bénéfice d’un rétablissement professionnel, du fait de cette aggravation.
  • La prise en charge des salaires par l’institution de garantie compétente sera possible,
  • La fixation au 12 mars 2020 de la date de l’appréciation de l’état de cessation des paiements ne peut être conçue, sauf fraude, que dans l’intérêt du débiteur afin d’éviter, qu’il ne s’expose à des sanctions personnelles pour avoir déclaré tardivement cet état.
  • Le même principe de cristallisation a été appliqué pour l’exploitation agricole dans le cadre d’une procédure de règlement amiable relevant du code rural et de la pêche maritime

– Adaptation des contraintes chronologiques des procédures :

Les contraintes de temps imposées par les dispositions relatives à la conciliation, à l’exécution d’un plan de sauvegarde ou de redressement sont assouplies.

  • Pendant cette période exceptionnelle, il est autorisé de reprendre des négociations sans attendre, en cas d’échec d’une première recherche d’accord.

S’agissant de la durée des plans, trois niveaux de prolongations sont prévus :

  • Sur la période de l’état d’urgence sanitaire, majorée de trois mois ; le président du tribunal pourra porter à un an la prolongation de la durée du plan, sur la demande du ministère public. Passé le délai de trois mois après la cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est le tribunal, qui sera seul compétent pour accorder des délais pendant une période qui correspond à la durée prévisible des désordres que la crise pourra avoir provoqués dans la trésorerie des entreprises.
      • Pendant cette période, il est permis une prise en charge plus rapide par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS).
      • Il appartiendra au Président du tribunal d’apprécier, au cas par cas, dans quelle mesure les circonstances exceptionnelles justifient une prolongation des délais pour une procédure collective
      • Est prolongée, de plein droit, sans qu’il soit nécessaire de tenir une audience ou de rendre un jugement, la durée de la période d’observation et celle du plan
  • Sur la durée correspondant à l’état d’urgence, prolongée d’un mois, il n’y aura pas d’obligation de tenir systématiquement une audience intermédiaire pour s’assurer de la possibilité, pour l’entreprise, de maintenir son activité pendant la période d’observation du redressement judiciaire.

Les AGS pourront être activés avant la fin de délais de rupture des contrats de travail.

– Assouplissement des formalités :

Pendant la période exceptionnelle et lorsque les acteurs de la procédure collective ne disposent pas de moyens de communication électronique adaptées, certaines formalités sont assouplies :

  • La formalité du dépôt au greffe est écartée,
  • Le débiteur est incité à solliciter sa non-comparution devant le tribunal de commerce pour faciliter la tenue d’audiences dans des conditions compatibles avec les mesures d’urgence sanitaire.

Voir le décret

 

            D) Soutien renforcé de la Région Auvergne-Rhône-Alpes aux filières les plus touchées

  • Soutien d’urgence “Bâtiment et Travaux publics” : Suspension de l’ensemble des chantiers dont la région est maître d’ouvrage et provisionnement d’un fonds d’indemnisation qui vise à couvrir une part des coûts fixes des entreprises.
  • Fonds d’urgence “Tourisme et Hébergement” : Fonds d’urgence visant à soulager la trésorerie des acteurs du tourisme et de l’hébergement :
    • Subvention de maximum 5 000 €
    • Pour les entreprise de moins de 10 salariés
    • Porte sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements
    • Justifier d’une perte de CA de minimum 20 % du 01/03/2020 jusqu’à la date de demande par rapport à la même période de 2019.
    • Dossier de demande à déposer à partir du lundi 06 avril sur le portail des aides Région Auvergne-Rhône-Alpes
  • Fonds d’urgence “Culture” : Fonds d’urgence à destination des acteurs de la culture visant à soulager leur trésorerie, pendant 6 mois. Ce fonds se substituera au remboursement du capital des emprunts, hors intérêts.
    • Subvention de maximum 5 000 €
    • Pour les entreprise de moins de 10 salariés
    • Porte sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements et/ou sur des dépenses d’investissements réalisées après le 01/01/2019 sans emprunts
    • Justifier d’une perte de CA de minimum 20 % du 01/03/2020 jusqu’à la date de demande par rapport à la même période de 2019.
    • Dossier de demande à déposer à partir du lundi 06 avril sur le portail des aides Région Auvergne-Rhône-Alpes
  • Fonds d’urgence “Evénementiel” : Fonds d’urgence visant à soulager la trésorerie des acteurs de l’événementiel :
    • Subvention de maximum 5 000 €
    • Pour les entreprise de moins de 10 salariés
    • Porte sur la prise en compte du capital d’emprunts déjà contractés pour financer des investissements
    • Justifier d’une perte de CA de minimum 50 % du 01/03/2020 jusqu’à la date de demande par rapport à la même période de 2019.
    • Dossier de demande à déposer à partir du lundi 06 avril sur le portail des aides Région Auvergne-Rhône-Alpes

 

Autres mesures

 

♦ Dispositif Banque de France : La Banque de France peut réaliser un rapport d’analyse financière pour chaque entreprise sous réserve que cette dernière dispose de 2 liasses fiscales afin de faciliter les échanges avec ses partenaires financiers (banquiers, assureurs crédit, fournisseurs) et de disposer d’un rapport de synthèse qui démontrera le caractère ponctuel des difficultés rencontrées si l’entreprise est structurellement viable mais aussi de disposer d’une comparaison avec son secteur d’activité.

Démarche à réaliser sur : opale.banque-france.fr


Contact : 0 800 08 32 08 – TPME03@banque-france.fr


♦ Demande de généralisation à chaque fois que cela est possible du télétravail dans toutes les entreprises, notamment pour permettre aux parents de garder leurs enfants pendant la fermeture des crèches, écoles, lycées et universités. Kit de mise en place du télétravail réalisé par le CPME : à télécharger en cliquant ici

♦ L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le médiateur des entreprises ;

♦ La mise en arrêt de travail pour les parents pour lesquels aucun aménagement des conditions de travail ne peut lui permettre de rester à domicile pour garder son enfant, qui ont un/des enfant(s) de moins de 16 ans. Un seul parent (ou détenteur de l’autorité parentale) peut se voir délivrer un arrêt de travail (le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à le demander à cette occasion). Aucun arrêt de travail ne doit être délivré pour cela. En effet un nouveau service en ligne, « ameli.fr », est en place par l’Assurance Maladie pour simplifier les demandes d’arrêt de travail. Il est destiné aux employeurs afin qu’ils déclarent en ligne leurs salariés contraints de rester à domicile à la suite de la fermeture de l’établissement accueillant leur enfant (crèches et établissements scolaires). Il en est de même des situations de chômage technique pour lesquelles l’indemnisation est prise en charge sous certaines conditions par Pôle Emploi.

♦ Un projet de loi décrétant l’état d’urgence sanitaire a été voté le 23 mars permettant aux entreprises d’adapter l’organisation du travail à la crise. Des jours de congés payés pendant le confinement nécessitera un accord d’entreprise ou de branche et ne pourra excéder 6 jours. Le dispositif de jours de carence dans le privé et le public pendant la période d’urgence sanitaire a également été suspendu.

♦ Suspension des loyers dus à la région Auvergne-Rhône-Alpes par les structures hébergées afin de soutenir la trésorerie de l’ensemble des associations et acteurs de la formation affectés par la crise. Suspension pendant 6 mois les redevances locatives dues au titre de l’occupation d’emprises régionales.

 

Informations générales / liens utiles

 

Le justificatif de déplacement professionnel permanent : Document permanent remis par l’employeur au salarié dans le cadre de son travail (Télécharger le justificatif de déplacement professionnel permanent à imprimer)

L’attestation de déplacement dérogatoire personnel : Obligatoire pour chaque jour. Il est possible de la recopier à la main, sur papier libre, à défaut de pouvoir l’imprimer.  Télécharger l’attestation

Informations destinées spécifiquement aux salariés et entreprises, avec un questions-réponses proposé et mis à jour par les Ministères du Travail et des Solidarités et de la Santé : Questions/réponses pour les entreprises et salariés

Continuité et Sécurité au travail : élaboration de fiches de bonnes pratiques à destination des entreprises. Mesures à prendre par l’employeur pour ses salariés au travail : Document indiquant les procédures de protection de vos salariés mises en place 

Les mesures de soutien en place pour les entreprises et contact utiles : voir le dossier du gouvernement (en date du 25 mars)

Foire aux questions accompagnement des entreprises : Consulter le FAQ Entreprises (en date du 25 mars)

Page du gouvernement dédiée au soutien des entreprises : l’actualité du site du Ministère de l’économie dédié au Coronavirus COVID-19

En local, sur l’agglomération de Vichy : Vichy Solidaire, page officielle gérée par la Ville de Vichy et Vichy Communauté. Cette page est dédiée aux personnes âgées ou fragiles, qui ont besoin d’aide. Numéro vert : 0 800 70 99 99.

 

Le référent des CCI et CMA en Allier :

CCI France : entreprise@allier.cci.fr / 04 70 02 50 02

CMA  : coronavirus@cma-allier.fr / 04 70 46 20 20

Lien utile CMA Allier / Coronavirus

Région Auvergne-Rhône-Alpes : hotline gratuite ouverte du lundi au vendredi de 8h à 18h au : 0 805 38 38 69