La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'efficacité des procédures et l'accessibilité des mesures d'exécution civile des droits de propriété intellectuelle.
La Commission européenne a lancé une consultation publique sur l'efficacité des procédures et l'accessibilité des mesures d'exécution civile des droits de propriété intellectuelle.
Cette consultation a pour objectif d'évaluer l'efficacité et les coûts des dispositifs mis en place dans les Etats membres pour le respect de la propriété intellectuelle, en vue d'améliorer la situation de tous les acteurs agissant dans les secteurs innovants de l'économie européenne.
Toutes les parties intéressées – citoyens, entreprises, organismes privés, autorités publiques… – sont invitées à présenter leurs observations, avant le 30 mars 2013, en répondant à un questionnaire en ligne sur le site de la Commission européenne : Cliquez ici
Contact :
Elodie MORCEL, Chargée de mission Innovation
DIRECCTE Auvergne, Pôle 3E
Tél : 04 73 43 14 61
