Le décret "Sunshine Act" entre en vigueur

Publié le 28/05/2013

Invitations, repas, voyages ou cadeaux : dès lors qu’ils dépassent les 10 euros, tous les avantages versés aux professionnels de santé par les entreprises de produits de santé et de cosmétique devront être déclarés. Les congrès sont particulièrement concernés.

Invitations, repas, voyages ou cadeaux : dès lors qu’ils dépassent les 10 euros, tous les avantages versés aux professionnels de santé par les entreprises de produits de santé et de cosmétique devront être déclarés. Les congrès sont particulièrement concernés.

Publié le 21 mai en application de la loi Bertrand, adoptée fin 2011, le décret "Sunshine Act" impose désormais de déclarer tous les avantages versés aux professionnels de santé. Cette nouvelle obligation concerne donc directement les agences événementielles organisant des congrès ou des réunions pour les laboratoires pharmaceutiques.

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Source : meet-in.fr