Obligation de déclaration des travailleurs handicapés

Publié le 27/12/2019

L’Urssaf a rappelé dans le cadre d’une actualité du 15 novembre 2019 les obligations pour toutes les entreprises de déclarer l’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) via la déclaration sociale nominative (DSN).

Des aides à l’embauche de personnes handicapées existent, avec comme bénéficiaires :

  • Entreprises

– Entreprises du secteur privé, quelle que soit leur forme juridique
– Entreprises, organismes et établissements publics soumis au droit privé

  • Salariés

Personnes handicapées bénéficiaires de la loi de 1987 (article L5212-13 du code du travail)

– Travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH, ex-Cotorep)
– Accidentés du travail ou de maladies professionnelles dont l’incapacité permanente est au moins égale à 10 % et titulaires d’une rente versée par un organisme de sécurité sociale
– Titulaires d’une pension d’invalidité à condition que cette invalidité réduise des deux tiers leur capacité de travail ou de gain
– Pensionnés de guerre ou assimilés
– Titulaires d’une carte d’invalidité
– Titulaires de l’allocation adulte handicapée (AAH)

La loi Pacte du 22 mai 2019 a allongé le délai prévu pour que les entreprises nouvelles se mettent en conformité avec l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. À partir du 1er janvier 2020, elles disposeront de 5 ans au lieu de 3 pour se mettre en conformité avec la législation. Par ailleurs, la déclaration l’emploi de travailleurs handicapés (DOETH) devra être effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN) à compter de janvier 2020.

En savoir plus : bpifrance-creation.fr