Découvrez ce que dit la loi sur les délais de paiement et quelles sont les sanctions applicables.
Découvrez ce que dit la loi sur les délais de paiement et quelles sont les sanctions applicables.
Que dit la loi ?
Les délais de paiement entre professionnels sont plafonnés par l'article L441-6 du Code de commerce (extraits) :
- « sauf dispositions contraires, le délai de règlement des sommes dues est fixé au 30e jour suivant la date de réception ou d'exécution de la prestation ;
- le délai convenu entre les parties ne peut dépasser 60 jours, ou par dérogation 45 jours fin de mois, à compter de la date d'émission de la facture » ;
- Concernant les factures périodiques, le délai maximal est de 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.
