Retrouvez une sélection d’informations économiques issues de divers médias.

Loi Pacte : 1er bilan de la mise en application

La commission des affaires économiques de l’assemblée nationale a rendu public le 24 janvier 2020 un premier bilan d’application de la loi. Concernant les décrets : 91,8 % des décrets ont été publiés au 15 janvier 2020. Il en reste 5 à publier. Concernant les ordonnances : toutes celles pour lesquelles l’habilitation est échue ont été prises. Sont encore attendues les ordonnances relatives à la mise en place d’un registre unique dématérialisé des entreprises et à la simplification de leurs obligations déclaratives, pour lesquelles les délais d’habilitation courent respectivement jusqu’au 22 mai 2020 et 22 mai 2021. Enfin le rapport précise que la réforme de l’épargne retraite est désormais achevée. En savoir plus sur https://bpifrance-creation.fr

Embauche d’un apprenti : droit à des aides

Les entreprises qui recrutent un salarié en contrat d’apprentissage peuvent bénéficier, sous conditions, de différentes aides à l’embauche, qui sont par ailleurs cumulables.

• L’aide unique pour inciter les entreprises à embaucher des apprentis a été mise en place le 1^er janvier 2019

• L’exonération de charges sociales : Les rémunérations des apprentis bénéficient dorénavant de la réduction générale des cotisations

• L’ aide à l’embauche pour les apprentis reconnus travailleurs handicapés
• La déduction de la créance Bonus Alternants

Les nouveaux dispositifs d’aides fiscales

Afin de dynamiser l’activité commerciale en milieu rural et de lutter contre la désertion des commerces en centres villes, la loi de finances pour 2020 a créé deux nouveaux dispositifs d’exonération de contribution économique territoriale (CET) et de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ces exonérations sont destinées à certaines entreprises respectant notamment des conditions de taille et s’implantant dans certaines communes. En savoir plus sur https://bpifrance-creation.fr

Emploi des travailleurs handicapés : quelles sont vos obligations ?

Tous les employeurs, de droit public comme de droit privé, sont tenus de respecter l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dès lors qu’ils comptent au moins 20 salariés. Si vous êtes concerné par l’OETH, vous devez employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6 % de votre effectif salarié total, ou « effectif d’assujettissement ». Si vous venez seulement de créer votre entreprise, ou que vous venez d’atteindre les 20 salariés, vous disposez d’un délai de 3 ans pour respecter votre OETH.

En savoir plus sur economie.gouv.fr

Impact des nouveaux seuils d’effectifs 2020 pour les entreprises

Depuis le 1er janvier, les chefs d’entreprise doivent appliquer uniquement les trois seuils suivants: 11 salariés, 50 salariés, 250 salariés.
Outre l’harmonisation du mode de calcul des effectifs avec ceux de la  sécurité sociale, ces nouveaux seuils vont avoir des effets concrets pour les entreprises, les principaux sont :
–    la diminution de certaines charges sociales pour les entreprises.
–    l’allègement des obligations pour les entreprises de moins de 250 salariés.
–    la suppression des conditions d’effectif pour l’application du titre emploi-service qui peut être mis en place dans toutes les entreprises.
–    l’obligation d’établir un règlement intérieur passe de 20 à 50 salariés
–    la mise à disposition d’un local de restauration pour les salariés souhaitant prendre leur repas dans l’établissement passe de 25 à 50 salariés.

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